Murillo Gutier | murillo@gutier.adv.br
Résumé
Cet article analyse la loi nº 14.711/2023, connue sous le nom de cadre juridique des garanties (Marco Legal das Garantias) au Brésil. La loi réorganise les règles relatives au traitement du crédit et crée des voies extrajudiciaires permettant au créancier de recouvrer ce qui lui est dû, sans dépendre exclusivement du pouvoir judiciaire. L’étude examine l’amélioration des règles relatives aux garanties (aliénation fiduciaire, hypothèque, agent de garantie), la réalisation extrajudiciaire (sommation, consolidation, vente aux enchères), la protection du débiteur (droit de préférence, surplus, dette résiduelle) ainsi que le concours de créanciers et la solution négociée préalable au protêt. En complément, les attributions notariales élargies et les précédents du STF relatifs aux procédures extrajudiciaires sont systématisés.
Mots-clés : Marco Legal das Garantias. Loi nº 14.711/2023. Aliénation fiduciaire. Hypothèque. Réalisation extrajudiciaire. Protection du créancier. Protection du débiteur. Procédure d’exécution. Agent de garantie. Attributions notariales. Précédents du STF.
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LE CADRE JURIDIQUE DES GARANTIES AU BRÉSIL - Murillo Gutier (1 download )